-
-
Appellez-nous au
-
6520 Rue Beaubien E Suite 106,
Montréal, QC H1M 1A9
25Loi
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Qu’est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25 modernise les règles encadrant la protection des renseignements personnels au Québec, en imposant aux entreprises des obligations renforcées en matière de collecte, d’utilisation, de conservation et de destruction des renseignements personnels.
Septembre 2022
Phase 1 — Gouvernance & incidents
Obligation de nommer un responsable, publier une politique de confidentialité et déclarer les incidents.
Septembre 2023
Phase 2 — Droits des personnes
Entrée en vigueur des droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement.
Septembre 2024
Phase 3 — Consentement & évaluation
Obligations relatives aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et au consentement explicite.
01
Répondre à votre demande de soumission ou de service
02
Transmission aux assureurs partenaires
03
Émission, modification, renouvellement de vos contrats
04
Conformité AMF
Obligations légales et réglementaires de l’AMF
Conservation — 7 ans (AMF)
7
ans — Obligation légale (AMF)
Délai de réponse : Toute demande sera traitée dans un délai de 30 jours.
Consentement
La collecte et l’utilisation de vos renseignements sont effectuées avec votre consentement, qui peut être explicite (formulaire signé, consentement verbal enregistré) ou implicite (utilisation du site, contact volontaire).
Incidents de confidentialité
En cas d’incident, Qt Assurances s’engage à aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) dans les délais prescrits, notifier les personnes concernées et prendre les mesures correctives nécessaires.
Responsable désigné
Cabinet Qt Assurances Inc. — 6520 Rue Beaubien E, Suite 106, Montréal QC H1M 1A9
info@qtassurances.com 514-425-3233Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de :